Conditions & Générales
Veuillez lire attentivement ces conditions avant d'utiliser le site web et de passer des commandes. En utilisant www.primemedical.ro, vous acceptez pleinement ces conditions.
Détails de l'opérateur
Opérateur
Prime Network SRL
CUI: RO40051844
Siège social
Drm. Maracineni 33B
Bucarest, Roumanie
Dernière mise à jour
13 Août 2026
Contact
contact@primemedical.ro
+40 747 333 300
Table des matières
1. Dispositions générales
Le présent document définit les conditions générales d'utilisation du site www.primemedical.ro, exploité par Prime Network SRL, société immatriculée en Roumanie.
En accédant au site et en l'utilisant, notamment en passant une commande, vous acceptez expressément l'intégralité des présentes conditions générales.
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. La version actualisée sera publiée sur le site et la poursuite de son utilisation après cette publication vaut acceptation des modifications.
2. Définitions
3. Produits et prix
Tous les produits vendus sur le site sont 100 % originaux et proviennent de fabricants et de distributeurs agréés. Prime Medical est un distributeur agréé de dispositifs médicaux.
Les prix affichés sur le site incluent la TVA et sont exprimés en RON. Ils peuvent être modifiés sans préavis, mais le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Nous nous efforçons de garantir l'exactitude des informations sur les produits : descriptions, caractéristiques techniques et images. Toutefois, leur présentation sur le site ne constitue pas une offre ferme au sens du Code civil.
La disponibilité des produits est affichée en temps réel. Si un produit devient indisponible après la commande, nous vous en informerons immédiatement et vous proposerons un remboursement intégral ou un remplacement.
4. Inscription et compte utilisateur
Pour passer commande, vous pouvez créer un compte utilisateur ou commander en tant qu'invité. La création d'un compte nécessite des données personnelles exactes et complètes.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion, notamment de votre adresse e-mail et de votre mot de passe. Toute activité effectuée depuis votre compte relève de votre responsabilité.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer les comptes qui enfreignent ces conditions, contiennent de fausses informations ou sont utilisés à des fins frauduleuses.
Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment en nous contactant à contact@primemedical.ro. Cette suppression entraîne également celle des données personnelles associées, à l'exception des données nécessaires au respect d'obligations légales.
5. Passation et traitement des commandes
Passer une commande sur le site constitue une offre de votre part d'acheter les produits sélectionnés. Le contrat de vente est considéré comme conclu lorsque nous confirmons la commande par e-mail.
Après avoir passé commande, vous recevrez un e-mail de confirmation indiquant les produits commandés, le prix total, l'adresse de livraison et les autres détails de la commande.
Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler une commande dans des cas justifiés : erreur de prix, produit indisponible, soupçon de fraude ou dépassement de limites quantitatives raisonnables.
Les commandes sont traitées par ordre de réception, les jours ouvrés. Celles passées avant 14 h sont expédiées le jour même, sous réserve de disponibilité en stock.
6. Paiements
Nous acceptons les moyens de paiement suivants : carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex) via le prestataire sécurisé Stripe, Apple Pay, Google Pay et paiement à la livraison (en espèces ou par carte auprès du livreur, uniquement en Roumanie).
Les paiements par carte sont traités exclusivement par Stripe. Nous ne stockons pas vos données de carte sur nos serveurs. Toutes les transactions sont chiffrées et protégées par le protocole SSL 256 bits.
La facture fiscale est générée automatiquement via SmartBill après confirmation du paiement et envoyée par e-mail au format PDF. Elle peut également être téléchargée depuis votre compte sur le site.
Les abonnements sont payables exclusivement par carte. Le montant est prélevé automatiquement à chaque cycle de livraison. Vous pouvez annuler ou modifier votre abonnement à tout moment depuis votre compte.
7. Livraison
En Roumanie, Sameday assure la livraison à domicile ou en EasyBox. Dans les autres pays de l'UE, les produits éligibles sont livrés à une adresse par FedEx, avec paiement exclusivement par carte.
Nous livrons en Roumanie et dans les 26 autres pays de l'UE, notamment en Bulgarie et en Hongrie. En Roumanie, la livraison prend 1 à 3 jours ouvrés après l'expédition. Pour FedEx, les services disponibles, le coût total incluant les suppléments applicables et la TVA, ainsi que la date de livraison estimée sont affichés lors de la commande. La disponibilité dépend du produit et de l'adresse ; les exclusions territoriales sont détaillées sur la page Livraison.
Les frais de livraison sont affichés clairement lors de la commande, avant sa validation. La livraison peut être gratuite selon le montant de la commande, conformément aux conditions indiquées sur le site.
Le risque de perte ou de détérioration des produits est transféré au client lorsque celui-ci, ou un tiers qu'il désigne, prend physiquement possession des biens.
8. Droit de rétractation et retour
Conformément à l'OUG 34/2014, les consommateurs ont le droit de se rétracter d'un contrat à distance dans les 14 jours calendaires suivant la réception des produits, sans avoir à justifier leur décision.
Pour exercer votre droit de rétractation, ouvrez une demande « Retour » dans la rubrique Assistance de votre compte. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine, non utilisés et non endommagés.
Conformément à l'article 16, point e, de l'OUG 34/2014, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après livraison, par exemple les capteurs CGM appliqués ou les consommables descellés.
Les remboursements sont effectués dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf pour les produits défectueux.
9. Garantie et conformité
Tous les dispositifs médicaux vendus bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans conformément à la directive (UE) 2019/771, transposée dans la législation roumaine.
Les capteurs CGM et les consommables sont garantis pendant la durée d'utilisation indiquée par le fabricant. La garantie couvre les défauts de fabrication et les non-conformités existant au moment de la livraison.
Pour faire valoir la garantie, ouvrez un ticket « Garantie » depuis votre compte. Le numéro de série du produit, une description du problème et des photos du défaut sont nécessaires.
La garantie ne couvre pas les dommages liés à une utilisation inappropriée, des modifications non autorisées, un stockage dans des conditions inadéquates ou l'usure normale des consommables.
10. Abonnements
Le service d'abonnement permet la livraison automatique de produits à intervalles réguliers, chaque mois, tous les deux mois ou chaque trimestre, avec la possibilité de bénéficier de réductions par rapport au prix standard.
Les abonnements fonctionnent exclusivement avec un paiement par carte. À chaque cycle, le montant est prélevé automatiquement, puis la commande est traitée et expédiée selon le calendrier de l'abonnement.
Vous pouvez modifier la fréquence ou la quantité, ou suspendre ou annuler votre abonnement à tout moment depuis votre compte. Les modifications du forfait s'appliquent à partir du cycle de facturation suivant. L'annulation arrête immédiatement les futurs prélèvements automatiques et les nouvelles tentatives de paiement en attente ; les commandes déjà payées restent valables. Aucun frais d'annulation n'est appliqué.
Si le paiement automatique échoue, par exemple en raison d'une carte expirée ou de fonds insuffisants, vous en serez informé par e-mail. Si le paiement n'est pas régularisé dans les 7 jours, l'abonnement sera automatiquement suspendu.
11. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site, notamment les textes, images, graphiques, logos, éléments de conception, logiciels et bases de données, appartient à Prime Network SRL ou à ses concédants et est protégé par la législation sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
Il est interdit de copier, reproduire, distribuer, modifier ou utiliser à des fins commerciales le contenu du site sans l'accord écrit préalable de Prime Network SRL.
Les marques « Prime Medical » et « Prime Network » sont la propriété exclusive de Prime Network SRL. Leur utilisation non autorisée constitue une violation des droits de propriété industrielle.
12. Limitation de responsabilité
Prime Network SRL n'est pas responsable des interruptions temporaires du site dues à la maintenance, à des cyberattaques ou à d'autres cas de force majeure, ni des pertes indirectes, consécutives ou accessoires résultant de l'utilisation du site ou de l'impossibilité de l'utiliser.
Notre responsabilité totale liée à une commande ne peut dépasser le montant total payé par le client pour cette commande.
Les informations relatives aux produits affichées sur le site sont fournies de bonne foi. Elles ne constituent toutefois pas un avis médical. Consultez toujours un professionnel de santé avant d'utiliser un dispositif.
Nous ne sommes pas responsables du contenu des sites tiers accessibles par des liens présents sur notre site.
13. Protection des données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation roumaine applicable. Vous trouverez toutes les informations sur la collecte, l'utilisation et la protection de vos données dans la Politique de confidentialité.
L'utilisation du site implique également l'acceptation de la Politique relative aux cookies. Celle-ci contient toutes les informations sur les cookies utilisés et les moyens de les contrôler.
14. Résolution des litiges
Les présentes conditions sont régies par la législation roumaine. Tout litige relève de la compétence des tribunaux compétents de Bucarest, en Roumanie.
Avant de saisir un tribunal, nous encourageons le règlement amiable de tout désaccord. Vous pouvez nous contacter à contact@primemedical.ro ou au +40 747 333 300.
Conformément à l'OG 38/2015, les consommateurs peuvent recourir à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).
15. Dispositions finales
Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions, qui restent pleinement applicables.
Le fait que le Vendeur renonce à exercer un droit prévu par ces conditions ne constitue pas une renonciation à exercer ultérieurement ce même droit ou tout autre droit.
Les présentes conditions, la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies et toutes les conditions particulières affichées sur le site constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Prime Network SRL.
Avis important
Les informations sur ce site web ne constituent pas des conseils médicaux. Les produits vendus sont des dispositifs médicaux qui doivent être utilisés conformément aux instructions du fabricant. Consultez toujours un professionnel de santé avant d'utiliser tout dispositif de surveillance de la glycémie.
Questions fréquemment posées
Quand le contrat de vente entre-t-il en vigueur ?
Le contrat est considéré comme conclu lorsque vous recevez l'email de confirmation de commande de notre part. Cet email contient tous les détails de la commande et représente l'acceptation de votre offre d'achat.
Puis-je annuler une commande après l'avoir passée ?
Oui, vous pouvez demander l'annulation de la commande en nous contactant dès que possible. Si la commande n'a pas encore été expédiée, nous pouvons l'annuler sans frais. Si elle a déjà été expédiée, vous pouvez retourner les produits dans les 14 jours suivant la réception.
Quelle loi s'applique à ces conditions ?
Ces conditions sont régies par la loi roumaine, y compris le Code civil, l'OUG 34/2014 sur les droits des consommateurs, la Loi 365/2002 sur le commerce électronique, et le Règlement RGPD.
Comment puis-je contacter le vendeur pour des réclamations ?
Vous pouvez nous contacter par email à contact@primemedical.ro, par téléphone au +40 747 333 300 (lundi-vendredi, 9:00 AM - 6:00 PM), ou via le formulaire de contact sur le site web. Vous pouvez également ouvrir un ticket de support depuis votre compte.
Ces conditions générales peuvent-elles être modifiées ?
Oui, nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. La version mise à jour sera publiée sur le site web avec la nouvelle date de dernière mise à jour. L'utilisation continue du site après la publication constitue une acceptation des modifications.
Ces conditions générales sont régies par la loi roumaine, y compris le Code civil, la Loi n° 365/2002 sur le commerce électronique, l'OUG n° 34/2014 sur les droits des consommateurs, le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), et la Directive (UE) 2019/771 concernant certains aspects des contrats de vente de biens.
Vous avez des questions ?
Si vous avez des questions concernant nos conditions générales, notre équipe est là pour vous aider.